Selon l'AI Act de l'UE, un système d'IA destiné à diffuser des offres d'emploi ciblées, à analyser ou filtrer des candidatures ou à évaluer des candidats est en principe à haut risque au titre de l'annexe III, point 4, du règlement (UE) 2024/1689, mais le règlement ne classe pas tous les outils RH à haut risque par défaut. Ces obligations incombent à l'organisation qui utilise le système, et pas seulement à son éditeur : elle doit encadrer l'usage, assurer une surveillance humaine réelle, conserver des journaux contrôlés et informer les personnes concernées. Situation juridique dans cet article : 20 août 2026.
Important : Ceci est une orientation pratique, pas un conseil juridique. La réponse dépend de la finalité prévue du système, de sa configuration, du pays de déploiement et des dispositions applicables en droit du travail.
Pourquoi l'IA de recrutement est-elle classée à haut risque ?
Un système d'IA à haut risque est un système dont l'usage prévu peut affecter sensiblement la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Dans le recrutement, un filtre, un classement ou un score peut décider qui accède au travail. L'annexe III couvre donc expressément les systèmes destinés à recruter ou à sélectionner des personnes, y compris la publicité ciblée pour des offres d'emploi, l'analyse et le filtrage des candidatures et l'évaluation des candidats. Le règlement relie les systèmes d'emploi à leurs effets possibles sur les perspectives de carrière, les moyens de subsistance et les droits des travailleurs.
Le critère décisif est la finalité prévue, et non l'étiquette produit d'un éditeur. Un assistant de planification qui n'influence pas la sélection n'est pas automatiquement à haut risque. L'article 6, paragraphe 3, prévoit aussi une exception étroite pour les tâches procédurales ou préparatoires qui n'influencent pas sensiblement le résultat. Toutefois, un système qui effectue du profilage de personnes physiques est toujours à haut risque au titre de cette disposition. Pour les équipes qui traitent de gros volumes de candidatures avec des processus de présélection de CV, cela signifie qu'il faut cartographier chaque point où l'IA peut modifier le parcours d'un candidat, plutôt que de verser toute fonction d'ATS dotée d'IA dans un registre unique et indifférencié.
Les obligations du fournisseur et du déployeur ne sont pas interchangeables
Le fournisseur développe un système à haut risque ou le met sur le marché sous son nom. Ses obligations portent principalement sur le système lui-même : gestion des risques, gouvernance appropriée des données, documentation technique, capacité de journalisation, notice d'utilisation, mesures de surveillance humaine, exactitude, robustesse et cybersécurité. L'article 16 attribue aussi au fournisseur des obligations de système de gestion de la qualité, d'évaluation de la conformité, de déclaration UE de conformité, de marquage CE et d'enregistrement avant la mise sur le marché ou la mise en service du système.
Le déployeur est l'organisation qui utilise le système sous sa responsabilité. Un employeur, une entreprise de travail temporaire ou une équipe d'acquisition de talents qui applique un système à de véritables décisions sur des candidats sera généralement un déployeur. La documentation de l'éditeur ne supprime donc pas les responsabilités du déployeur. Il faut surveiller une autre frontière : une organisation qui commercialise un système sous sa propre marque, le modifie substantiellement ou change sa finalité prévue de sorte qu'il devienne à haut risque peut elle-même devenir fournisseur, avec la charge bien plus lourde de l'article 16.
Que doit faire un déployeur au quotidien dans le recrutement ?
L'article 26 transforme la conformité en discipline opérationnelle. Les déployeurs doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles pour utiliser le système conformément à sa notice. Dans un processus de recrutement, cela couvre les données autorisées, les droits des utilisateurs, les paramètres approuvés, les limites connues et les décisions que le système peut appuyer. Avant un pilote, écrivez où l'IA peut conseiller et où elle ne doit pas décider.
La surveillance humaine n'est pas un simple bouton d'approbation de façade. Le déployeur doit la confier à des personnes disposant de compétences, de formation, d'autorité et de soutien suffisants. En pratique, un recruteur ou un responsable du recrutement a besoin à la fois du contexte et de l'autorité pour contester un classement, écarter un résultat, suspendre le processus et remonter une préoccupation. Voir un score et l'accepter par routine n'est pas un contrôle crédible.
Lorsque les déployeurs maîtrisent les données d'entrée, ils doivent s'assurer qu'elles sont pertinentes et suffisamment représentatives au regard de la finalité prévue. Ils doivent aussi surveiller le fonctionnement. Si une utilisation conforme à la notice peut créer un risque, ils doivent en informer le fournisseur ou le distributeur ainsi que l'autorité de surveillance du marché compétente, et suspendre l'utilisation. Cela compte particulièrement lorsqu'un outil peut exclure automatiquement des candidats au lieu de simplement rédiger des questions d'entretien.
La journalisation relève aussi de la responsabilité du déployeur. Les déployeurs doivent conserver les journaux générés automatiquement et placés sous leur contrôle pendant une durée adaptée à la finalité prévue et d'au moins six mois, sauf disposition contraire du droit de l'Union ou du droit national, notamment en matière de protection des données. La règle de l'article 26 ne signifie pas conserver indéfiniment les données des candidats. Elle signifie décider, et documenter, ce qui est journalisé, qui peut y accéder, comment cela est protégé et quand cela est supprimé.
Les personnes concernées par des systèmes de l'annexe III qui prennent ou préparent des décisions à leur sujet doivent être informées qu'elles font l'objet de l'utilisation d'un système d'IA à haut risque. L'article 86 ajoute un droit à des explications claires et pertinentes sur le rôle du système d'IA et sur les principaux éléments d'une décision défavorable produisant des effets juridiques ou des effets similairement significatifs. L'information des candidats et un processus de réponse sont donc des contrôles opérationnels, et pas seulement une formule dans le pied de page sur la confidentialité.
Quand les règles à haut risque pour le recrutement s'appliquent-elles ?
Le calendrier a changé avec l'AI Omnibus. Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Les dispositions générales, les interdictions et les exigences de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025. À partir du 2 août 2026, le règlement s'applique de manière générale, y compris les règles de transparence pour certaines interactions directes avec l'IA.
Les règles spécifiques du chapitre III pour les systèmes à haut risque autonomes visés à l'article 6, paragraphe 2, et à l'annexe III, c'est-à-dire les obligations essentielles des fournisseurs et des déployeurs pour l'IA de recrutement, s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Les règles pour l'IA à haut risque intégrée à des produits réglementés s'appliquent à partir du 2 août 2028 et ne concernent pas le cas habituel du recrutement. Ces dates suivent le texte consolidé de l'AI Act et son règlement modificatif (UE) 2026/1744. La date plus tardive est un temps de préparation, pas une raison de repousser les contrôles d'achat, les tests ou la consultation des salariés.
Calendrier de l'AI Act pour le recrutement (règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744) :
| Date | Ce qui s'applique | Pertinence pour le recrutement |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et maîtrise de l'IA | Déjà en vigueur : formez les personnes qui utilisent les outils |
| 2 août 2026 | Application générale, y compris certaines règles de transparence | En vigueur |
| 2 décembre 2027 | Règles relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III | Les obligations essentielles pour l'IA de recrutement |
| 2 août 2028 | IA à haut risque intégrée à des produits réglementés | Pas le cas habituel du recrutement |
L'AI Act s'ajoute au RGPD et aux règles de codétermination
L'AI Act et le RGPD répondent à des questions différentes. L'article 22 du RGPD donne à toute personne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsqu'elle produit des effets juridiques ou l'affecte de manière significative de façon similaire. La disposition prévoit des exceptions limitées. Pour les décisions nécessaires à un contrat ou fondées sur le consentement explicite, le RGPD exige des garanties, dont la possibilité d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Un examen humain documenté est utile, mais il doit refléter le processus de décision réel et être apprécié au regard de l'article 22 du RGPD.
Une analyse d'impact relative à la protection des données est requise par l'article 35 du RGPD lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Le règlement met expressément en avant l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels sur laquelle se fondent des décisions importantes. L'article 26 de l'AI Act demande aux déployeurs de systèmes à haut risque d'utiliser les informations du fournisseur dont ils disposent lorsqu'une telle analyse d'impact est applicable.
Une analyse d'impact sur les droits fondamentaux au titre de l'article 27 de l'AI Act est distincte. Elle est obligatoire avant le déploiement pour les organismes de droit public, les entités privées fournissant des services publics et certains systèmes d'évaluation de la solvabilité et d'assurance vie ou santé. Un employeur privé ordinaire ne devient pas soumis à cette analyse du seul fait d'utiliser une IA de recrutement. Les employeurs publics doivent la planifier tôt ; les employeurs privés peuvent tout de même recourir à une évaluation volontaire des droits comme bon contrôle de gouvernance.
En Allemagne, le droit du travail ajoute une couche supplémentaire. Avant de déployer un système à haut risque sur le lieu de travail, l'article 26 impose aux employeurs d'informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés. Le § 90 de la loi allemande sur la constitution des entreprises (BetrVG) exige aussi une information en temps utile sur les processus de travail planifiés qui intègrent de l'IA. Lorsqu'un système est destiné à surveiller la performance ou le comportement des salariés, le § 87, alinéa 1, point 6, est particulièrement pertinent. Le § 95, alinéa 2a, confirme que les règles sur les directives de sélection s'appliquent aussi en cas d'usage de l'IA ; dans les établissements de plus de 500 salariés, le comité d'entreprise peut exiger de telles directives. Savoir si un processus externe de présélection de candidats déclenche une règle précise nécessite une analyse de droit du travail, mais associer le comité d'entreprise avant un pilote est généralement la voie pratique.
Faire de la capacité de documentation un critère d'achat
Lorsque vous comparez des outils de recrutement par IA, ne demandez pas seulement si un produit peut produire un score. Demandez si votre organisation pourra expliquer et maîtriser son usage par la suite. Un dossier d'achat doit couvrir la finalité prévue et les limites connues, la notice d'utilisation, la conception de la surveillance humaine, les journaux et exports disponibles, les contrôles d'accès et de suppression, l'information des candidats et les éléments nécessaires à l'analyse relative à la protection des données.
Une règle de décision pratique est simple : si un fournisseur ne peut pas montrer par écrit ce que le système peut décider ou influencer, qui peut le contourner et quels journaux seront disponibles ensuite, le système n'est pas prêt pour un pilote ayant un effet sur les décisions. C'est volontairement plus strict qu'une démonstration de fonctionnalités réussie. Cela distingue un outil d'assistance d'un système dont l'effet sur un candidat ne pourra plus être reconstitué.
Cela vaut aussi bien pour les processus de présélection de CV que pour les premiers échanges assistés par IA. Pour les entretiens par IA et le recrutement vocal, les équipes doivent établir si l'IA se contente de poser des questions, de résumer des réponses ou d'évaluer des candidats. Un processus d'entretien vocal ne remplace ni une décision de sélection motivée ni un échange personnel.
Une limite à connaître : Une documentation complète, des journaux et une validation humaine ne prouvent pas qu'un processus de recrutement est exempt de discrimination ni que chaque résultat est correct. Ils rendent les risques visibles, vérifiables et corrigeables. C'est pourquoi des tests réalistes avant le lancement, une voie d'escalade et une revue régulière doivent faire partie de la mise en œuvre.
Une liste de contrôle pratique avant le déploiement
- Classer chaque usage de l'IA selon sa finalité réelle : assistance, préparation, classement, filtrage ou évaluation.
- Documenter si et comment le résultat modifie le parcours d'un candidat dans le processus.
- Demander au fournisseur la notice d'utilisation, les limites connues, les mesures de surveillance humaine et les informations de journalisation.
- Désigner et former des personnes capables de vérifier, d'écarter ou d'arrêter le système.
- Définir la conservation, l'accès et la suppression des journaux avec les collègues de la protection des données et de l'informatique.
- Évaluer les articles 22 et 35 du RGPD ainsi que toute analyse d'impact sur les droits fondamentaux applicable.
- Associer le comité d'entreprise ou d'autres représentants des salariés avant le pilote et le déploiement.
- Préparer l'information des candidats et une voie pour les demandes d'explication et les réclamations.
Questions fréquentes sur l'AI Act de l'UE dans le recrutement
Tous les outils de recrutement par IA sont-ils à haut risque ?
Non. La catégorie à haut risque couvre les usages prévus énumérés à l'annexe III, en particulier les systèmes qui filtrent des candidatures, évaluent des candidats ou influencent la sélection. Des tâches préparatoires étroites sans influence sensible peuvent être différentes, tandis que le profilage constitue une exception importante. Consignez l'évaluation au lieu de vous fier au nom d'un produit.
Faut-il informer les candidats que l'IA est utilisée ?
Pour les systèmes à haut risque de l'annexe III qui prennent ou préparent des décisions concernant des personnes, oui. Les obligations d'information du RGPD et, pour les décisions défavorables significatives, un droit à l'explication peuvent aussi s'appliquer. L'information doit expliquer où l'IA est utilisée et comment les personnes peuvent exercer leurs droits.
Un examen humain règle-t-il automatiquement la question de l'article 22 du RGPD ?
Non. L'article 22 demande si la décision est exclusivement automatisée et si elle a un effet significatif. Une évaluation humaine réelle, autorisée et documentée est importante, mais elle doit correspondre à la pratique réelle de l'organisation. Faites examiner la conception concrète au regard du droit de la protection des données.
Tout employeur privé doit-il réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux ?
Non. L'article 27 de l'AI Act vise principalement les organismes de droit public, les prestataires privés de services publics et certains usages de services financiers. Une analyse d'impact RGPD peut néanmoins être requise pour l'IA de recrutement. Une évaluation volontaire des droits peut tout de même améliorer la gouvernance des employeurs privés.
Les équipes doivent-elles attendre décembre 2027 ?
Non. Les règles à haut risque de l'annexe III pour le recrutement s'appliquent à partir de cette date, mais la protection des données, le droit du travail et la préparation pratique ne commencent pas à ce moment-là. Les équipes qui mettent en place dès maintenant un inventaire, un dossier de preuves, une surveillance humaine et une consultation auront un processus plus défendable à l'échéance.
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