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AÜG : la loi allemande sur le travail temporaire expliquée

Par Jürgen Ulbrich

L'Arbeitnehmerüberlassungsgesetz (AÜG) allemand, la loi sur le travail temporaire, fixe les conditions dans lesquelles une agence d'intérim (Verleiher) peut mettre des salariés à disposition d'une entreprise cliente (Entleiher). Elle exige une licence, plafonne une mission à 18 mois, impose l'equal pay (égalité de rémunération) et assortit le tout d'un système gradué d'amendes et de sanctions pénales.

Cet article porte sur la loi elle-même : sa structure, les articles qui comptent vraiment pour le travail quotidien d'une agence d'intérim, et ce qui se passe en cas d'infraction. Pour savoir ce qu'est l'intérim comme modèle (les trois parties, le déroulement d'une mission, quand il est rentable), voir Qu'est-ce que l'intérim ?. Pour la structure juridique de la relation à trois et sa différence avec un contrat d'entreprise, voir La mise à disposition de salariés en Allemagne.

Comment l'AÜG est-il structuré ?

L'AÜG remonte à 1972 et a été modifié en dernier lieu par une loi du 22 décembre 2025. Le texte source est consultable sur gesetze-im-internet.de, le registre officiel dont provient chaque chiffre de cet article. Sa structure officielle se divise en trois blocs :

  • §§ 1 à 7 : l'obligation de licence, son octroi, son refus, son retrait ou sa révocation, et le droit d'information de l'autorité de délivrance. Ce bloc détermine si une agence a le droit d'exercer.
  • §§ 8 à 14 : les droits du travailleur temporaire : equal pay, accords nuls, droits d'information et de codétermination. Ce bloc s'applique à chaque mission.
  • §§ 15 à 20 : infractions pénales, amendes administratives, application de la loi et coopération entre autorités. Ce bloc ne s'applique qu'une fois l'un des deux premiers enfreint.

Si vous exploitez une agence d'intérim soumise à ces règles, consultez notre page sur les logiciels pour agences d'intérim.

Quels articles régissent au quotidien les agences et les clients ?

Le tableau ci-dessous résume en une ligne chacun des articles les plus importants pour les agences d'intérim : ce qu'il faut faire, qui est visé, ce que coûte une infraction.

ArticleCe qui est exigéQui est viséConséquence d'une infraction
§ 1 al. 1Détenir une licence avant la première mission ; le contrat doit désigner expressément la relation comme mise à disposition de salariés et identifier le travailleur avant le début de la missionL'agence (Verleiher)Le contrat avec le travailleur temporaire devient nul (§ 9), amende jusqu'à 30 000 € (§ 16 al. 1 n° 1, 1c, 1d)
§ 1 al. 1bLimiter la mission du même travailleur chez le même client à moins de 18 mois consécutifs (une convention collective de branche peut fixer un autre plafond, jusqu'à 24 mois par accord d'entreprise)Agence et client (Entleiher)Le contrat de travail avec l'agence devient nul, une relation de travail réputée s'établit avec le client (§§ 9, 10), amende jusqu'à 30 000 € (§ 16 al. 1 n° 1e)
§ 2 al. 4Demander le renouvellement de la licence d'un an au moins trois mois avant son expirationAgenceLa licence s'éteint ; les contrats en cours ne peuvent être que liquidés, pendant douze mois au plus
§ 3Démontrer la fiabilité, une organisation d'entreprise capable de remplir les obligations d'employeur et le respect effectif de l'equal payAgence, vis-à-vis de l'autorité de délivranceLa licence ou son renouvellement est refusé
§ 7 al. 2Fournir à l'autorité de délivrance, sur demande, des informations exactes et complètes ; conserver les documents commerciaux pendant trois ansAgenceAmende jusqu'à 30 000 € en cas de non-conservation des documents, jusqu'à 1 000 € en cas de refus de renseigner (§ 16 al. 1 n° 5, 6)
§ 8 al. 1 et 4Accorder l'equal pay : les mêmes conditions de travail essentielles, rémunération comprise, qu'un salarié permanent comparable du client ; une convention collective ne peut y déroger que pendant les neuf premiers mois, puis doit faire progresser le travailleur par paliers, jusqu'à l'équivalence au plus tard au mois 15AgenceAmende jusqu'à 500 000 € (§ 16 al. 1 n° 7a, al. 2)
§ 9 al. 1Certaines clauses sont nulles de plein droit : conditions moins favorables que l'equal pay, interdictions faites au client d'embaucher ensuite le travailleur temporaire, frais de placement facturés au travailleurAgence et clientLa clause est nulle ; la règle légale s'applique à sa place
§ 11 al. 2Remettre au travailleur une fiche d'information de l'autorité de délivrance avant la signature du contrat ; lui indiquer le nom et l'adresse du client avant chaque missionAgenceAmende jusqu'à 2 000 € (§ 16 al. 1 n° 8)
§ 12 al. 1Rédiger par écrit le contrat agence-client, en indiquant le statut de la licence, le poste, les qualifications requises et les conditions de travail applicables chez le clientAgence et clientSi le contrat et la pratique réelle divergent, la pratique réelle détermine la qualification juridique
§ 13aInformer le travailleur temporaire des postes ouverts chez le client ; après six mois de mission, répondre de façon motivée dans un délai d'un mois à une demande d'embaucheClientAmende jusqu'à 3 000 € (§ 16 al. 1 n° 9)
§§ 15 et 15aNe jamais mettre à disposition ni accepter un travailleur étranger dépourvu du titre de séjour ou du permis de travail requisAgence et clientEmprisonnement jusqu'à trois ans ou amende ; de six mois à cinq ans dans les cas particulièrement graves

Deux sujets ne sont qu'évoqués dans le tableau, car ils ont chacun leur article complet : la procédure de licence elle-même (demande, documents, coût, renouvellement) est traitée dans La licence de mise à disposition de salariés. Le calcul exact de l'equal pay, y compris les exceptions conventionnelles, est traité dans L'equal pay dans l'intérim.

Que se passe-t-il en cas d'infraction à l'AÜG ?

Trois conséquences juridiques s'appliquent indépendamment les unes des autres, parfois en même temps.

Une relation de travail réputée avec le client. Si le contrat entre l'agence et le travailleur temporaire est nul selon le § 9, par exemple parce que l'agence n'avait pas de licence, que la relation n'a jamais été désignée comme mise à disposition de salariés ou que le plafond de 18 mois a été dépassé, le § 10 al. 1 présume l'existence d'une relation de travail entre le client et le travailleur, avec effet rétroactif à la date prévue de début de la mission. Le travailleur peut s'y opposer par écrit dans un délai d'un mois (une « Festhaltenserklärung ») et choisir de rester auprès de l'agence (§ 9 al. 2 et 3). La façon dont cette mise à disposition déguisée se produit en pratique, et comment la repérer, est traitée dans La mise à disposition déguisée.

Une infraction pénale pour les travailleurs étrangers sans permis. Si une agence met à disposition un ressortissant étranger dépourvu du titre de séjour, du permis ou de la tolérance requis, le § 15 prévoit une peine d'emprisonnement jusqu'à trois ans ou une amende, portée de six mois à cinq ans dans les cas particulièrement graves. Le § 15a impose la même peine au client si les conditions de travail proposées sont nettement moins bonnes que celles de travailleurs temporaires allemands comparables ou, selon l'alinéa 2, dès que plus de cinq de ces travailleurs sont employés simultanément sans permis.

La perte de la licence. L'autorité de délivrance peut retirer une licence accordée illégalement selon le § 4, ou la révoquer selon le § 5, par exemple si l'agence ne remplit pas à temps une condition attachée ou si un motif de refus du § 3 apparaît ultérieurement. Chacune de ces mesures n'est permise que dans l'année suivant la connaissance des faits par l'autorité.

Quel est le montant des amendes selon le § 16 AÜG ?

Le § 16 al. 2 gradue les amendes maximales selon la gravité de l'infraction :

Amende maximaleS'applique, par exemple, à
jusqu'à 500 000 €Refuser une condition de travail relevant de l'equal pay, ne pas payer le salaire horaire minimum légal, employer un travailleur étranger sans permis, utiliser un travailleur temporaire en violation de la règle liée aux grèves du § 11 al. 5 (§ 16 al. 1 n° 2, 7a, 7b, 8a)
jusqu'à 50 000 €Ne pas tenir les relevés de temps de travail selon le § 17c al. 1, ou ne pas les conserver les deux années requises
jusqu'à 30 000 €Mettre à disposition sans licence, ne pas désigner la relation comme mise à disposition de salariés, dépasser le plafond de 18 mois, ne pas conserver les documents commerciaux pendant trois ans, entraver les contrôles des douanes ou les obligations de déclaration
jusqu'à 3 000 €Omettre la notification du § 1a, ignorer une condition attachée selon le § 2, manquer à l'obligation d'informer sur les postes ouverts ou sur l'accès aux équipements communs
jusqu'à 2 000 €Ne pas remettre la fiche d'information ou la déclaration écrite exigée par le § 11 al. 1 ou 2
jusqu'à 1 000 €Autres obligations de notification et d'information envers l'autorité de délivrance, par exemple selon le § 7 al. 1 et 2

Selon l'infraction, l'application relève soit de l'Agence fédérale pour l'emploi, soit des douanes (Zollverwaltung) (§ 16 al. 3). Les deux coopèrent dans ces affaires avec les caisses d'assurance maladie agissant comme organismes de recouvrement, les administrations fiscales et les caisses de retraite (§ 18 al. 1), de sorte qu'une infraction reste rarement entre les mains d'un seul service.

Cet article résume le cadre juridique de l'AÜG et ne remplace pas un conseil juridique individuel.

Questions fréquentes sur l'AÜG

Que régit l'AÜG ?

La loi allemande sur le travail temporaire régit la mise à disposition commerciale de salariés par une agence auprès d'une entreprise cliente : l'obligation de licence de l'agence, la durée maximale de mission, le principe d'égalité de traitement (equal pay) et les sanctions en cas d'infraction, des amendes administratives aux infractions pénales.

Combien de temps un travailleur temporaire peut-il être affecté au même client ?

En principe pas plus de 18 mois consécutifs chez le même client (§ 1 al. 1b). Une convention collective de branche peut fixer un autre plafond, et un accord d'entreprise ou de service fondé sur une telle convention peut le porter jusqu'à 24 mois.

Que signifie l'equal pay selon l'AÜG ?

Pendant la durée d'une mission, le travailleur temporaire a en principe droit aux mêmes conditions de travail essentielles, rémunération comprise, qu'un salarié permanent comparable du client (§ 8 al. 1). Une convention collective peut y déroger pendant les neuf premiers mois, avec une progression par paliers qui doit atteindre l'équivalence au plus tard au mois 15.

Que se passe-t-il si une agence met des salariés à disposition sans licence ?

Le contrat entre l'agence et le travailleur devient nul selon le § 9, et une relation de travail est réputée exister avec le client (§ 10). S'y ajoute une amende selon le § 16, et la mise à disposition d'un travailleur étranger sans titre de séjour peut engager une responsabilité pénale selon le § 15.

Quel peut être le montant des amendes selon l'AÜG ?

Selon l'infraction, de 1 000 € seulement pour des obligations mineures de notification et d'information jusqu'à 500 000 €, par exemple lorsqu'une agence refuse une condition d'equal pay ou ne paie pas le salaire horaire minimum légal (§ 16 al. 2).

Le contrat agence-client doit-il mentionner explicitement la « mise à disposition de salariés » ?

Oui. Le § 1 al. 1, phrases 5 et 6, exige que la relation soit expressément désignée comme mise à disposition de salariés et que le travailleur soit identifié avant le début de la mission. Si l'un des deux manque, le contrat de travail avec l'agence devient nul selon le § 9 al. 1 n° 1a, sauf opposition du travailleur.

Jürgen Ulbrich

CEO et cofondateur de Sprad

Jürgen Ulbrich cumule plus de dix ans d’expérience dans la construction et la direction d’équipes et d’entreprises performantes. Expert des programmes de cooptation ainsi que des processus de feedback et de performance, Jürgen a aidé plus de 100 organisations à optimiser leur stratégie d’acquisition et de développement des talents.

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