Les entretiens IA avec des candidats sont autorisés dans l'UE, à condition que l'employeur dispose d'une base légale pour le traitement, informe clairement les candidats au préalable et conserve un véritable contrôle humain sur toute décision importante. Ce qui n'est pas acceptable, c'est de traiter un score d'IA comme la décision d'embauche finale. La réponse juridique dépend de ce que le système fait réellement des données des candidats, et non du nom que le produit se donne : assistant d'entretien, agent vocal ou outil de présélection.
Cet article reflète la situation dans l'UE au 9 novembre 2026. Il s'agit d'un cadre pratique, pas d'un conseil juridique pour un processus de recrutement donné. Les règles nationales du droit du travail restent déterminantes, et un employeur qui recrute au-delà des frontières doit examiner les pays concernés, les transferts de données et les règles locales de représentation des salariés.
Les entretiens IA dans l'UE en un coup d'œil : quelle règle s'applique à partir de quand
En bref : aucune règle n'interdit l'entretien IA en tant que tel. Chacune des règles suivantes encadre la façon dont vous le menez.
| Règle | Ce que cela signifie pour un entretien IA | Application |
|---|---|---|
| RGPD art. 6, 13 | Base légale avant la collecte des données ; information du candidat au moment de la collecte (RGPD sur EUR-Lex) | depuis le 25 mai 2018 |
| RGPD art. 22 et CJUE C-634/21 | Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant un effet significatif ; la Cour a jugé le 7 déc. 2023 qu'un score peut constituer lui-même une telle décision s'il détermine largement le résultat (arrêt) | s'applique déjà |
| AI Act art. 5(1)(f) | Il est interdit d'inférer les émotions de personnes sur le lieu de travail ; les lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites (févr. 2025, non contraignantes) citent le recrutement comme exemple (AI Act) | depuis le 2 févr. 2025 |
| AI Act art. 50(1) | Un système qui dialogue avec des personnes doit être conçu de manière à ce qu'elles sachent qu'elles ont affaire à une IA | à partir du 2 août 2026 |
| AI Act annexe III point 4, art. 26 | Obligations des systèmes à haut risque pour l'IA de recrutement et d'évaluation des candidats ; les déployeurs doivent aussi informer les personnes concernées (art. 26(11)) et, sur le lieu de travail, les représentants des salariés (art. 26(7)) | à partir du 2 déc. 2027 (règl. (UE) 2026/1744) |
| Allemagne : BetrVG §§ 87, 95 | Participation du comité d'entreprise pour les systèmes techniques de surveillance et les directives de sélection | s'applique déjà |
| Autriche : ArbVG §§ 96, 96a | Accord du comité d'entreprise pour certains systèmes de contrôle et de traitement de données | s'applique déjà |
| Suisse : LPD art. 21 | Obligation d'information et contrôle humain pour les décisions individuelles automatisées | depuis le 1er sept. 2023 |
Situation au 9 novembre 2026. Il s'agit d'une orientation, pas d'un conseil juridique pour votre processus.
Qu'est-ce qu'un entretien IA ?
Un entretien IA est une interaction avec un candidat dans laquelle un logiciel pose des questions, recueille des réponses ou les évalue. Le système peut transcrire un appel, résumer les réponses, confronter les éléments recueillis aux critères du poste, produire une recommandation ou générer un classement pour l'équipe de recrutement.
Le risque juridique change avec cette conception. Un outil qui transforme une conversation en notes n'est pas comparable à un outil qui note la motivation, écarte des personnes ou ne transmet au recruteur que les profils les mieux classés. Plus le résultat contrôle directement l'accès à l'étape suivante, plus l'employeur doit évaluer avec soin ses obligations au titre du RGPD, de la non-discrimination et de l'AI Act.
Pour une vue d'ensemble des cas d'usage, consultez le pôle entretiens IA et recrutement vocal. La distinction essentielle est simple : l'IA peut soutenir un processus d'entretien, mais l'employeur reste responsable de la manière dont les candidats sont traités et sélectionnés.
Commencer par le RGPD : finalité, nécessité et base légale
Un entretien IA licite requiert une base légale propre à sa finalité avant toute collecte de données. Pour les données de candidature ordinaires, l'article 6(1)(b) du RGPD peut être pertinent lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du candidat avant la conclusion d'un contrat de travail. Cela ne rend pas automatiquement nécessaire toute analyse facultative ou étendue.
L'article 6(1)(f), les intérêts légitimes, n'est pas non plus une autorisation générale. L'employeur doit identifier un intérêt légitime, démontrer que le traitement lui est nécessaire et mettre cet intérêt en balance avec les droits et libertés du candidat. Enregistrer la voix, inférer des caractéristiques personnelles, établir un profil ou créer un score de refus rendent tous cette évaluation plus exigeante. Le critère juridique et le droit d'opposition sont énoncés dans le texte officiel du RGPD sur EUR-Lex.
Le consentement n'est pas automatiquement la voie la plus sûre. Dans un processus de recrutement, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et aussi facile à retirer qu'à donner. Si un employeur s'appuie sur le consentement pour un entretien IA, la garantie pratique est une voie alternative réellement équivalente, sans IA, sans conséquence négative en cas de refus. Une case à cocher obligatoire, rattachée à la candidature, ne suffit guère à démontrer un véritable choix.
La conception de l'entretien doit aussi éviter de collecter des données de catégories particulières, comme les informations de santé, la religion ou l'appartenance syndicale. Un système conversationnel ouvert peut faire émerger des informations qu'un formulaire de candidature fixe ne demanderait jamais. Si des données de catégories particulières sont traitées, l'article 9 du RGPD ajoute une condition distincte et étroite ; le raisonnement ordinaire de l'article 6 ne suffit pas.
Ce que les candidats doivent savoir avant le début de l'entretien
La transparence n'est pas satisfaite par une mention « propulsé par l'IA ». Selon l'article 13 du RGPD, l'information fournie lors de la collecte des données doit couvrir, entre autres, le responsable du traitement, la finalité, la base légale, les destinataires, la durée ou les critères de conservation, les droits des candidats et, le cas échéant, les transferts internationaux et les garanties.
Dans une information destinée aux candidats, expliquez le processus dans l'ordre où une personne en a besoin : qu'une IA intervient ; si l'audio est enregistré ; si les réponses sont transcrites, résumées, classées ou notées ; quelles personnes reçoivent le résultat ; combien de temps les données sont conservées ; si un humain procède à l'évaluation finale ; et comment exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition ou de réclamation. Placez cette information avant l'entretien, en langage clair, et non derrière un lien générique vers la page de confidentialité.
Si le processus inclut une décision exclusivement automatisée relevant de l'article 22 du RGPD, l'information doit aussi fournir des renseignements utiles sur la logique sous-jacente, l'importance du traitement et ses conséquences prévues. Il ne s'agit pas de divulguer un secret d'affaires ou du code source, mais de permettre au candidat de comprendre comment un processus automatisé l'affecte et de le contester si nécessaire.
Article 22 : quand un score d'IA devient une décision automatisée
L'article 22 du RGPD protège les personnes contre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsqu'elle produit des effets juridiques ou les affecte de manière significative de façon similaire. Les considérants du RGPD citent expressément en exemple un processus de recrutement en ligne sans intervention humaine. Une décision de rejeter un candidat ou de ne plus l'examiner peut donc avoir un effet très significatif.
Une recommandation d'IA n'est pas automatiquement une décision au sens de l'article 22. Un recruteur peut utiliser une transcription ou un résumé structuré comme un élément parmi d'autres d'une évaluation plus large. Mais une personne qui se contente de cliquer sur « approuver » pour une présélection générée par l'IA ne rend pas nécessairement la décision réellement humaine. Le relecteur doit avoir l'autorité, le temps et les informations de fond pertinentes pour être en désaccord avec le système.
Lorsque l'article 22 s'applique, les exceptions possibles sont limitées : la nécessité pour un contrat, une loi de l'UE ou d'un État membre qui l'autorise, ou le consentement explicite du candidat. Pour les exceptions du contrat et du consentement, l'article 22 exige des garanties, dont l'intervention humaine, la possibilité d'exprimer son point de vue et celle de contester la décision. Ces droits figurent dans le texte officiel de l'article 22 du RGPD.
Une règle de fonctionnement utile consiste donc à interdire le refus automatisé fondé sur le seul score d'entretien. Exigez des recruteurs qu'ils consignent leur propre évaluation au regard de critères liés au poste et qu'ils documentent les cas où ils infirment ou suivent une suggestion de l'IA. Ce n'est pas qu'une formalité : cela met en évidence des critères fragiles, offre aux candidats une voie de rectification et crée la preuve que la supervision humaine est réelle.
Pourquoi l'IA d'évaluation des candidats est à haut risque selon l'AI Act
L'AI Act de l'UE traite l'IA destinée au recrutement ou à la sélection de personnes physiques comme un cas d'usage à haut risque. L'annexe III inclut expressément l'analyse et le filtrage des candidatures ainsi que l'évaluation des candidats. Un système d'entretien vocal ou par chat qui évalue l'aptitude des candidats doit donc être considéré comme à haut risque d'après sa finalité, même s'il est présenté comme un outil d'efficacité.
Il existe une exception étroite pour certains systèmes de l'annexe III qui ne présentent pas de risque important, mais ce n'est pas un argument marketing et les systèmes qui font du profilage ne peuvent pas s'en prévaloir. La classification doit être évaluée et documentée avant le lancement. Les catégories concernées figurent à l'article 6 et à l'annexe III de l'AI Act de l'UE sur EUR-Lex.
Pour les systèmes à haut risque autonomes de l'annexe III, les obligations correspondantes s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Cette date découle de la modification entrée en vigueur le 27 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744. Cette date plus tardive ne suspend ni le RGPD, ni le droit du travail, ni le droit de la non-discrimination : ces exigences s'appliquent dès maintenant.
L'AI Act distingue les responsabilités des fournisseurs et celles des déployeurs. Les fournisseurs doivent mettre en place des mesures telles que la gestion des risques, la gouvernance des données, la documentation technique, la tenue de registres, la transparence, la supervision humaine, l'exactitude, la robustesse et la cybersécurité, puis mener les travaux de conformité applicables. Un employeur qui développe un système en interne ou le modifie substantiellement sous son propre nom peut assumer des responsabilités de fournisseur.
Les employeurs qui déploient le système doivent l'utiliser conformément aux instructions, prévoir une supervision humaine réelle, s'assurer que les données d'entrée sous leur contrôle sont pertinentes, surveiller le système et gérer les journaux disponibles. Une analyse d'impact relative à la protection des données sera particulièrement probable lorsqu'un système évalue systématiquement des aspects personnels et pilote des décisions d'emploi importantes. Les critères de sélection doivent aussi être examinés au regard du droit applicable en matière d'égalité, quel que soit le calendrier de l'AI Act.
Ce qu'un entretien IA ne doit pas faire : inférer des émotions et deviner la personnalité
La limite la plus nette ne tient pas au score mais à ce qui l'alimente. L'article 5(1)(f) de l'AI Act interdit les systèmes d'IA qui infèrent les émotions d'une personne sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Les lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites (février 2025, non contraignantes) citent le recrutement comme un cas. En pratique, évitez toute fonction qui évalue l'« enthousiasme », l'« assurance » ou le « stress » à partir du visage, du ton de la voix ou des pauses. Notez ce que le candidat a dit au regard de critères liés au poste, et gardez les citations à côté du score afin qu'un recruteur puisse les vérifier.
Deux obligations s'ajoutent dès que le système est utilisé. Les fournisseurs doivent veiller à ce que les personnes sachent qu'elles parlent à une IA (art. 50(1), à partir du 2 août 2026). Pour un usage à haut risque, les déployeurs doivent informer les candidats concernés et les représentants des salariés (art. 26(11) et (7)). Placez la mention de l'IA dans l'invitation, pas dans la page de confidentialité. Notre guide sur les entretiens IA par chat ou par voix montre à quoi peut ressembler un texte d'invitation.
Associer la représentation des salariés avant l'achat, pas après le lancement
Les exigences relatives au comité d'entreprise sont nationales et non européennes, mais elles pèsent lourd dans une mise en œuvre en Allemagne. Selon le § 95 de la loi allemande sur la constitution des entreprises (BetrVG), les directives de sélection pour l'embauche requièrent l'accord du comité d'entreprise ; le § 95(2a) confirme expressément que cela s'applique lorsque l'IA est utilisée pour établir ces directives. Le texte officiel allemand du § 95 BetrVG est un bon point de départ.
Le § 87(1) n° 6 BetrVG est particulièrement pertinent lorsqu'un système technique peut surveiller le comportement ou la performance des salariés, par exemple si la plateforme évalue aussi les recruteurs, les intervieweurs ou le personnel existant. Le droit de participation exact pour un parcours réservé aux candidats dépend de la configuration, des accords existants et du contexte de l'entreprise. C'est une raison d'associer le comité d'entreprise très tôt, et non de supposer que la question disparaît parce que les candidats ne sont pas encore des salariés.
Partagez davantage qu'une démo de l'éditeur. Remettez aux représentants la finalité, le cadre de questions, les critères de notation, les rôles d'utilisateurs, les droits d'accès, les règles de conservation et de suppression, les informations sur les transferts de données, le processus de gestion des changements et la procédure proposée de dérogation humaine. Le texte officiel du § 87 BetrVG couvre les dispositifs techniques capables de surveiller le comportement ou la performance des salariés.
L'Autriche et la Suisse en bref
L'Autriche est liée par le RGPD et l'AI Act comme l'Allemagne. L'accord du comité d'entreprise est réglé par la loi sur la constitution du travail (ArbVG) : le § 96(1) n° 3 couvre les mesures de contrôle et les systèmes techniques qui touchent à la dignité humaine, le § 96a(1) n° 1 couvre les systèmes qui traitent des données de salariés au-delà des informations générales et des qualifications professionnelles. Les deux visent les salariés ; vérifiez donc pour votre processus si et comment ils s'étendent aux candidats, surtout si le même outil évalue aussi le personnel.
La Suisse n'est liée ni par le RGPD ni par l'AI Act, mais la loi révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, contient sa propre règle à l'article 21 : les personnes doivent être informées d'une décision individuelle automatisée ayant un effet significatif et peuvent demander un contrôle humain. L'AI Act peut néanmoins compter pour un employeur suisse dont le résultat d'IA est utilisé dans l'UE.
Une checklist avant le lancement des entretiens IA avec des candidats
Le meilleur test pratique consiste à savoir si le responsable du processus peut expliquer, en langage ordinaire, pourquoi cette étape d'IA est nécessaire, ce qu'un humain décide de manière indépendante et comment un candidat peut corriger une erreur. S'il manque l'une de ces réponses, le processus n'est pas prêt à être mis en service.
- Limiter la finalité : définissez précisément la tâche d'entretien et la décision qui reste à un recruteur humain.
- Cartographier les données : identifiez les questions, l'audio, les transcriptions, les scores, les destinataires, les sous-traitants, les lieux de stockage, les durées de conservation et les transferts vers des pays tiers.
- Documenter la base légale : testez la nécessité et les intérêts légitimes ; n'utilisez le consentement que s'il existe une alternative réelle et équivalente.
- Évaluer l'impact : réalisez une AIPD lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé, et vérifiez que les critères sont liés au poste et ne risquent pas de désavantager des groupes protégés.
- Concevoir le contrôle humain : désignez le relecteur, précisez les éléments qu'il voit, permettez-lui de déroger au résultat et conservez une trace motivée.
- Rédiger l'information des candidats : rendez claires l'intervention de l'IA, l'enregistrement, la notation, la conservation et les droits avant le début de l'entretien.
- Associer le comité d'entreprise : identifiez les droits de participation allemands pertinents et convenez des garanties de fonctionnement avant le déploiement.
- Interroger le fournisseur : demandez la documentation, un contrat de sous-traitance des données, les informations de sécurité, les instructions de supervision et un processus pour les changements de modèle ou de fonctionnalité.
Un processus d'entretien vocal peut aider à structurer les premières conversations avec les candidats, mais il ne transfère pas la responsabilité juridique de l'employeur au fournisseur du logiciel. Les organisations devraient aussi examiner comment un portail candidat peut faciliter la gestion des informations, de l'accès aux données et des corrections tout au long du parcours de candidature.
Une limite importante : il n'existe pas de réponse universelle fondée uniquement sur la catégorie de produit. Ajouter un enregistrement d'appel, un signal de personnalité, un nouveau score ou une règle de refus automatisé peut modifier l'évaluation au titre du RGPD, l'analyse de l'article 22, la classification selon l'AI Act et la position du comité d'entreprise. La catégorie outils d'entretien IA et vocaux peut nourrir l'étude de marché, mais elle ne peut pas valider un déploiement précis.
Sur la question du format, voir quels postes se prêtent à un entretien IA, et pour les outils les logiciels d'entretien IA. Comment fonctionne le produit : les entretiens IA dans Sprad Screening.
FAQ : entretiens IA avec des candidats
Les employeurs ont-ils toujours besoin d'un consentement pour un entretien IA ?
Non. La première question est de savoir si le traitement est nécessaire à la procédure de candidature et quelle base légale lui correspond réellement. Le consentement ne doit être utilisé que s'il est donné librement et que les candidats peuvent choisir une alternative équivalente sans perdre une opportunité.
Un système d'IA peut-il rejeter automatiquement un candidat ?
C'est une conception à haut risque. Un refus fondé exclusivement sur un traitement automatisé peut relever de l'article 22 du RGPD, car il peut affecter significativement une personne. Prévoyez une véritable étape de décision humaine, avec accès aux informations de fond et pouvoir de modifier le résultat.
Faut-il informer les candidats que leur voix est enregistrée ?
Oui. L'enregistrement, la transcription et l'évaluation sont des traitements distincts qu'il faut expliquer avant l'entretien. L'information doit indiquer la finalité, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et la manière d'exercer les droits en matière de protection des données.
Un comité d'entreprise allemand doit-il être associé ?
L'IA utilisée dans les directives de sélection à l'embauche est expressément visée par le § 95(2a) BetrVG. D'autres droits de participation peuvent exister lorsque le système peut surveiller les salariés ou leur performance. La réponse exacte dépend du processus et des accords existants ; associez donc le comité d'entreprise dès la conception.
Quand les règles à haut risque de l'AI Act s'appliquent-elles à l'IA de recrutement ?
Pour les systèmes à haut risque autonomes de l'annexe III, y compris les systèmes de recrutement et d'évaluation des candidats concernés, la date modifiée est le 2 décembre 2027. Les employeurs devraient se préparer plus tôt, car les obligations du RGPD et d'égalité s'appliquent déjà et une supervision humaine réelle ne s'improvise pas au dernier moment.
Les entretiens IA sont-ils interdits dans l'UE ?
Non. L'AI Act interdit des pratiques précises, comme l'inférence des émotions sur le lieu de travail (art. 5(1)(f)), et classe l'IA de recrutement comme à haut risque à partir du 2 décembre 2027. Un entretien qui pose des questions liées au poste, informe le candidat et laisse la décision à une personne n'est pas interdit.
Un entretien IA peut-il analyser les expressions du visage ou le ton de la voix ?
Pas pour inférer des émotions ou la personnalité. L'article 5(1)(f) de l'AI Act interdit l'inférence des émotions sur le lieu de travail, et les lignes directrices de la Commission citent le recrutement comme exemple. Évaluez plutôt le contenu des réponses au regard de critères liés au poste.
Faut-il dire aux candidats qu'ils parlent à une IA ?
Oui. L'article 13 du RGPD exige une information lors de la collecte, et à partir du 2 août 2026 l'article 50(1) de l'AI Act exige que les systèmes d'IA qui dialoguent avec des personnes soient conçus pour qu'elles le sachent. Dites-le dans l'invitation, puis de nouveau au début de l'entretien.
Un entretien IA est-il autorisé en Autriche et en Suisse ?
En Autriche, les mêmes règles de l'UE s'appliquent, auxquelles s'ajoute l'accord du comité d'entreprise selon l'ArbVG lorsque ses conditions sont réunies. En Suisse, le RGPD ne s'applique pas directement, mais l'article 21 de la loi sur la protection des données exige une information sur les décisions individuelles automatisées et un contrôle humain sur demande.






