IA en recrutement : comité d'entreprise, RGPD et AI Act

1 juillet 2026
Par Jürgen Ulbrich

Avant de mettre en service un outil d'IA pour le recrutement en Allemagne, en Autriche ou en Suisse, quatre vérifications sont nécessaires, et elles se mènent en parallèle : la codétermination du comité d'entreprise (§ 87, al. 1, n° 6, § 90, § 95, al. 2a BetrVG), la protection des données (RGPD art. 6, 13/14, 22 et 35), la classification au regard de l'AI Act européen (annexe III, n° 4, obligations des déployeurs à partir du 2 décembre 2027) et la non-discrimination selon l'AGG. Aucune ne remplace une autre, et aucun éditeur ne peut vous décharger de cette responsabilité. Cette page les met en ordre. Il s'agit d'informations générales, pas de conseil juridique.

VoletBase juridiqueDéclenché lorsqueCe qu'il faut au préalable
Comité d'entreprise§ 87, al. 1, n° 6 BetrVG, § 90, § 95, al. 2a, § 80, al. 3L'outil peut surveiller le comportement ou la performance ; l'IA influence les lignes directrices de sélection ; l'IA est introduiteCartographie des fonctions, profil du système, projet d'accord d'entreprise
Protection des donnéesRGPD art. 6, 13/14, 22, 28, 35 ; § 26 BDSGToujours, dès que des données de candidats sont traitéesBase juridique, mentions d'information, accord de sous-traitance, AIPD
AI ActRègl. (UE) 2024/1689, annexe III, n° 4, art. 26L'outil sélectionne, filtre, évalue ou classe des candidatsClassification par fonction, documents de l'éditeur, concept de supervision et de journalisation
Égalité de traitementAGG §§ 1, 7, 15, 22Chaque décision de sélectionCritères documentés et fondés sur le poste ; contrôles par sondage

Le comité d'entreprise doit-il donner son accord ? La codétermination selon le BetrVG

Tous les outils d'IA ne nécessitent pas automatiquement un accord d'entreprise, mais presque toute plateforme de recrutement déclenche au moins un droit de participation. Ce qui compte, ce sont la fonction, les données et l'effet, pas l'étiquette « IA ».

  • § 87, al. 1, n° 6 BetrVG : codétermination sur l'introduction et l'utilisation de systèmes techniques destinés à surveiller le comportement ou la performance des salariés. Un logiciel de recrutement enregistre qui a consulté quel profil ou modifié quel score, ce qui rend les recruteurs et les responsables de recrutement mesurables même si personne ne le souhaite. Les tribunaux considèrent que l'aptitude objective à la surveillance suffit.
  • § 95, al. 1 et 2a BetrVG : les lignes directrices de sélection du personnel à l'embauche exigent l'accord du comité d'entreprise. Depuis la réforme de 2021, cela s'applique expressément lorsque l'IA est utilisée pour élaborer ces lignes directrices. Un classement par IA reposant sur des critères et des pondérations fixes constitue pour l'essentiel une telle ligne directrice.
  • § 90, al. 1, n° 3 BetrVG : l'employeur doit informer le comité d'entreprise et le consulter en temps utile sur les procédés de travail envisagés, y compris l'usage de l'IA.
  • § 80, al. 3 BetrVG : si le comité d'entreprise doit évaluer l'introduction ou l'usage de l'IA, le recours à un expert est réputé nécessaire. Prévoyez du temps et un budget.
  • § 99 BetrVG : la participation aux embauches individuelles demeure. L'approbation de l'outil ne règle pas ce point.

Un pilote avec de vrais candidats n'est pas un bac à sable juridique. Un modèle à deux niveaux fonctionne en pratique : un accord-cadre d'entreprise et un profil de système par outil. Des modèles et des arguments figurent dans Comité d'entreprise et recrutement par IA en Allemagne ; la réponse courte à la question de l'approbation se trouve dans Le comité d'entreprise doit-il approuver l'IA en recrutement ?. En Autriche, le § 96, al. 1, n° 3 et le § 96a ArbVG couvrent les mesures de contrôle et les systèmes d'évaluation du personnel ; en Suisse, la loi sur la protection des données et l'art. 328b du Code des obligations s'appliquent. Vérifiez votre propre situation à cet égard.

Qu'exige le RGPD avant l'utilisation ?

Base juridique et information

Les données des candidats comptent comme des données de salariés (§ 26, al. 8, phrase 2 BDSG). La question de savoir si le § 26, al. 1 BDSG résiste entièrement après l'arrêt de la CJUE du 30 mars 2023 (C-34/21) est controversée ; documentez donc aussi l'art. 6, par. 1, points b) et f) du RGPD. Un accord d'entreprise crée un cadre, mais il ne rend pas licite un traitement inutile.

Les candidats doivent être informés au titre de l'art. 13. En sourcing actif, vous ne collectez pas les données auprès de la personne elle-même ; l'art. 14 s'applique donc : l'information est due au plus tard dans un délai d'un mois, et au plus tard lors du premier message si vous contactez la personne (art. 14, par. 3). Voir Sourcing actif et RGPD.

Art. 22 du RGPD : pas de rejet purement automatisé

Toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative de façon similaire (art. 22, par. 1). Un rejet automatique en relève. Les exceptions (contrat, loi, consentement explicite, art. 22, par. 2) exigent des garanties : une intervention humaine, la possibilité d'exprimer son point de vue et de contester la décision (par. 3). L'arrêt SCHUFA de la CJUE du 7 décembre 2023 (C-634/21) est ici important : l'établissement d'un score peut constituer en soi une décision automatisée lorsque le destinataire s'y fie largement. L'affaire portait sur des scores de crédit. La question n'a pas été tranchée pour les scores de candidats, mais le raisonnement en est proche. Un score que les recruteurs se contentent de valider ne constitue pas un contrôle humain.

La règle de conception qui en découle : une personne disposant d'informations, de temps et d'autorité décide de chaque rejet. L'IA trie ou recommande ; elle ne rejette pas.

Art. 35 du RGPD : analyse d'impact relative à la protection des données

Une AIPD est nécessaire lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé. L'art. 35, par. 3, point a) cite l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage. La conférence des autorités allemandes de protection des données range l'IA utilisée pour évaluer des aspects personnels dans sa liste des traitements soumis à une AIPD obligatoire. Pour la présélection, le classement et le matching, partez du principe qu'une AIPD est nécessaire et utilisez les instructions de l'éditeur comme point de départ. Il vous faut aussi un accord de sous-traitance concret au titre de l'art. 28, avec la liste des sous-traitants ultérieurs et, en cas d'accès depuis un pays tiers, un mécanisme de transfert au titre du chapitre V. L'hébergement dans l'UE ne répond pas à lui seul à cette question.

AI Act : qu'est-ce qui s'applique au recrutement, et à partir de quand ?

L'IA de recrutement figure à l'annexe III, n° 4, point a) de l'AI Act européen : systèmes destinés au recrutement ou à la sélection, notamment pour diffuser des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer des candidatures et évaluer des candidats. Les exemples en matière d'emploi de la Commission citent le job matching, le classement et le sourcing sur des plateformes en ligne. La simple planification d'entretiens ou le marketing employeur en sont pour la plupart exclus. Les systèmes qui établissent le profil de candidats restent toujours à haut risque au titre de l'art. 6, par. 3.

RègleContenuApplication
Art. 5, par. 1, point f)Interdiction de la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail (exceptions pour des raisons médicales et de sécurité)depuis le 2 février 2025
Art. 50Transparence : les personnes doivent être informées qu'elles interagissent avec une IA (par exemple lors d'un entretien vocal par IA)à partir du 2 août 2026
Annexe III, n° 4, art. 26Obligations des déployeurs pour les systèmes à haut risque : utilisation conforme aux instructions, supervision humaine avec compétence et autorité, journaux conservés au moins six mois, information des représentants des salariés et des personnes concernées2 décembre 2027 (Règl. (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026)

De nombreuses pages indiquent encore le 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque. C'est dépassé. Malgré cette date plus tardive, l'art. 22 du RGPD, le BetrVG et l'art. 50 de l'AI Act s'appliquent déjà. En mettant en place dès maintenant le processus avec le comité d'entreprise, la cartographie des fonctions et la documentation, vous ne perdez pas de temps en 2027. Les obligations en détail : AI Act européen et recrutement : quelles obligations s'appliquent vraiment.

Égalité de traitement : pourquoi l'AGG et les contrôles de biais ont leur place ici

L'employeur est responsable des résultats de sélection discriminatoires, même lorsqu'un algorithme les produit (§ 15 AGG). Selon le § 22 AGG, des indices suffisent et la charge de la preuve incombe alors à l'employeur. Fixez donc des critères fondés sur le poste avant l'utilisation, demandez les motifs pour chaque exigence et vérifiez les résultats par sondage afin de détecter des erreurs inégalement réparties.

L'ordre à suivre avant le déploiement : 8 étapes

  1. Délimiter le cas d'usage et les fonctions : recherche, prise de contact, classement, entretien. Chaque fonction reçoit sa propre classification.
  2. Classer chaque fonction au regard de l'AI Act : haut risque ou non, avec motifs.
  3. Demander les documents de l'éditeur : accord de sous-traitance, sous-traitants ultérieurs, notice d'utilisation (art. 13 AI Act), concept de journalisation, résultats de tests. Un « conforme » à l'oral ne compte pas.
  4. Fixer la base juridique et les mentions d'information : art. 6, art. 13/14, textes d'information et information sur l'IA pour les entretiens vocaux.
  5. Réaliser l'AIPD et y intégrer les éléments fournis par l'éditeur.
  6. Associer tôt le comité d'entreprise : présenter la cartographie des fonctions, prévoir un expert, négocier l'accord.
  7. Consigner la limite de décision : qui décide des rejets, avec quelles informations, dans quel délai.
  8. Piloter de façon limitée, puis évaluer : durée, utilisateurs, critères d'arrêt, journal des corrections manuelles.

Quelles preuves un éditeur doit-il fournir ?

  • Un accord de sous-traitance concret avec la liste des sous-traitants ultérieurs et le lieu d'hébergement, y compris les accès du support.
  • Une documentation de ce que le système évalue et de ce qu'il n'évalue pas, avec des motifs par exigence plutôt qu'un score global inexpliqué.
  • Une journalisation et une conservation qui vous permettent d'exercer la supervision (au moins six mois selon l'art. 26 de l'AI Act).
  • Des paramètres d'approbation avant envoi et de décision humaine.
  • Une déclaration indiquant si vos données sont utilisées pour des modèles partagés.
  • Un appui pour l'AIPD et pour l'information du comité d'entreprise.

Mesurez chaque éditeur à cette liste, nous compris, et obtenez les documents par écrit. Atlas est hébergé dans l'UE ; la question de savoir si votre usage précis est autorisé reste tranchée par votre propre examen, et un label « conforme au RGPD » ne le remplace pas. Le fonctionnement quotidien d'un recruteur IA et l'emplacement des étapes d'approbation sont décrits dans Recruteur IA 2026 ; la recherche elle-même est présentée dans Sourcing actif avec Atlas.

Quelles clauses contractuelles inclure dans un contrat d'éditeur d'IA de recrutement ?

Un contrat d'IA de recrutement doit couvrir les droits d'audit, les tests de biais, le traitement des données et la notification des changements, car le déployeur assume des obligations que l'éditeur ne peut pas reprendre. Utilisez cette liste lors des achats :

ClauseAncrage juridiqueCe qu'il faut demander
Accord de sous-traitance et droits d'auditArt. 28, par. 3 du RGPD : instructions, sous-traitants ultérieurs, inspections et auditsDroit d'audit ou de réception des rapports d'audit ; liste des sous-traitants ultérieurs avec notification des modifications
Notice d'utilisation et documentationArt. 13 et 26, par. 1 de l'AI Act : le fournisseur remet les instructions, le déployeur les suitDocumentation technique et finalité prévue par écrit ; aucune utilisation en dehors de celle-ci
Journaux et supervisionArt. 26, par. 6 de l'AI Act : conserver les journaux au moins six moisExport des journaux sans frais supplémentaires ; étape de contrôle humain nommée
Tests de biais et d'impact défavorableAGG, art. 10 de l'AI Act (gouvernance des données)Méthode et résultats des tests communiqués sur demande, répétés après toute modification importante du modèle
Notification des changementsArt. 26 de l'AI Act, droits du comité d'entreprise selon le § 90 BetrVGPréavis avant toute modification de la logique de scoring ou du modèle, afin que le comité d'entreprise puisse être informé
Suppression et sortieArt. 28, par. 3, point g) du RGPD : supprimer ou restituer à la finSuppression dans un délai fixé, confirmation écrite, aucun entraînement sur vos données
Responsabilité et incidentsArt. 33 du RGPD : notification des violationsNotification d'incident sous quelques heures, responsabilité pour les constats réglementaires liés à l'outil

Cette liste donne une orientation, pas un conseil juridique ; faites relire le texte final par votre délégué à la protection des données et par votre conseil juridique. L'ordre des vérifications avant le déploiement figure dans les huit étapes ci-dessus.

Questions fréquentes (FAQ)

Un outil d'IA peut-il rejeter automatiquement des candidats ?

En règle générale, non. L'art. 22 du RGPD protège contre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets significatifs. Les exceptions sont étroites et exigent une intervention humaine et une voie de contestation. Laissez l'IA faire le tri préalable et une personne décider.

Le sourcing actif par IA est-il à haut risque selon l'AI Act ?

Le sourcing qui évalue, filtre ou classe des candidats relève de l'annexe III, n° 4, point a). Une simple recherche de données sans évaluation appelle une analyse plus nuancée. Vérifiez chaque fonction séparément et documentez le raisonnement.

Quand les obligations pour les systèmes à haut risque en recrutement s'appliquent-elles ?

À partir du 2 décembre 2027 selon le règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus). Les interdictions de l'art. 5 s'appliquent depuis le 2 février 2025, l'obligation de transparence de l'art. 50 à partir du 2 août 2026.

Un pilote nécessite-t-il l'accord du comité d'entreprise ?

Cela dépend des fonctions, pas du mot « pilote ». Avec de vrais candidats ou des données de salariés, les mêmes déclencheurs de codétermination peuvent s'appliquer qu'en exploitation normale. Convenez au préalable du périmètre, des données, de la durée et des critères d'arrêt.

L'hébergement dans l'UE suffit-il pour le RGPD ?

Non. L'hébergement dans l'UE est un bon signal, mais la base juridique, les mentions d'information, l'accord de sous-traitance, l'AIPD et l'accès depuis des pays tiers par le support ou des sous-traitants ultérieurs sont des questions distinctes.

Ai-je besoin d'une AIPD pour la présélection par IA ?

Pour la présélection, le classement et le matching, en général oui (art. 35, par. 3, point a) du RGPD et liste obligatoire des autorités allemandes). Clarifiez ce point avec votre délégué à la protection des données.

Situation au 5 novembre 2026. Informations générales, pas de conseil juridique. Faites examiner l'usage concret par votre délégué à la protection des données et par un conseil en droit du travail.

Jürgen Ulbrich

CEO et cofondateur de Sprad

Jürgen Ulbrich cumule plus de dix ans d’expérience dans la construction et la direction d’équipes et d’entreprises performantes. Expert des programmes de cooptation ainsi que des processus de feedback et de performance, Jürgen a aidé plus de 100 organisations à optimiser leur stratégie d’acquisition et de développement des talents.

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